Administrative Fault Declaration and Injunction Dismissed for Inadmissibility Due to Incoherent Petition

Vu la procédure suivante :

Par une requête, des pièces et des mémoires, enregistrés les 2, 6 septembre, 6 et 7 octobre 2025, M. A... B... sollicite du tribunal le constat « des fautes de l’administration », l’injonction à la « régularisation complète ou pas » (sic) et une « indemnisation juste et proportionnée du préjudice subi ou pas » (sic).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ».

Aux termes de l’article R. 772-6 du même code, applicable aux contentieux sociaux : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. (…) ».

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ». Cette exigence doit s’entendre comme imposant que la requête développe une argumentation lisible à l’appui de conclusions intelligibles.

Il résulte de l’instruction que M. B... a présenté sa requête sur le formulaire prévu par l’article R. 772-7 du code de justice administrative après une invitation à régulariser effectuée sur le fondement de l’article R. 772-6 dudit code. Toutefois, l’ensemble des écritures de M. B... se présente sous une forme telle que ses écritures sont très difficilement compréhensibles, confuses et dépourvues de la cohérence nécessaire à la compréhension du litige, ne permettant pas ainsi à l’office du juge de s’exercer, M. B... entendant notamment contester l’action de la caisse d’allocations familiales de Paris mais aussi de France Travail, en indiquant par ailleurs attaquer, dans le formulaire susmentionné, la décision « Taxation Rente AT/MP – Forfaits Auto-entrepreneur automatiques – statut RQTH infligé ». Dès lors, la présente requête ne satisfait pas aux exigences des dispositions de l’article R. 411-1 précité du code de justice administrative.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B... est manifestement irrecevable et doit, pour ce motif, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Fait à Paris, le 16 octobre 2025.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.