Urgent Referral of Olympic Infrastructure Debate to Council of State
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought an urgent order compelling the Minister of Sports and the National Olympic and Sports Committee to immediately refer the organization of the 2030 Winter Olympic Games infrastructure plans to the National Commission for Public Debate, or alternatively, to publish their decision regarding such referral or organize public participation, while also requesting transmission of a priority question of constitutionality to the Council of State regarding the application of environmental debate law; the Administrative Tribunal of Paris determined that similar urgent requests brought by the same petitioners against different public or private entities based in the districts of the Lyon, Marseille, and Paris administrative tribunals required referral to the President of the contentious section of the Council of State for a decision on jurisdiction based on the need for good administration of justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 351-8 du code de justice administrative; Urgent Referral of Olympic Infrastructure Debate to Council of State: Aux termes de l’article R. 351-8 du code de justice administrative : « Lorsque des considérations de bonne administration de la justice l'imposent, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, de sa propre initiative ou sur la demande d'un président de tribunal administratif ou de cour administrative d'appel, attribue, par une ordonnance motivée qui n'est pas susceptible de recours, le jugement d'une ou plusieurs affaires à la juridiction qu'il désigne ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the legal basis for transmitting the case file to the President of the contentious section of the Conseil d'État for assignment to a different jurisdiction based on administrative efficiency.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 septembre 2025, M. H... D..., M. F... A..., Mme E... C..., Mme B... G..., représentés par Me Ogier et Me Graefe, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’enjoindre à la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative et au Comité national olympique et sportif français (CNOSF) en leur qualité de maîtres d’ouvrages responsables de l’organisation, de la livraison des infrastructures et des aménagements nécessaires aux Jeux Olympiques d’hiver 2030, à titre principal, de saisir la Commission nationale du débat public (CNDP) et de lui adresser un dossier conformément aux dispositions du I de l’article L. 121-8 du code de l’environnement, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder à la publication requise et d’indiquer leur décision de saisir ou de ne pas saisir la CNDP, conformément aux dispositions du II de l’article L.121-8 du code de l’environnement, sous les mêmes conditions de délai et d’astreinte ou, à titre très subsidiaire, d’organiser une mesure de participation du public sous les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;
2°) de mettre à la charge de l’État et du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.
Par un mémoire distinct, enregistré le 17 septembre 2025, M. H... D..., M. F... A..., Mme E... C..., Mme B... G..., représentés par Me Ogier et Me Graefe, demandent au juge des référés de transmettre au Conseil d’Etat une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la question de savoir si les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’environnement méconnaissent l’article 7 de la Charte de l’environnement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-8 du code de justice administrative : « Lorsque des considérations de bonne administration de la justice l'imposent, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, de sa propre initiative ou sur la demande d'un président de tribunal administratif ou de cour administrative d'appel, attribue, par une ordonnance motivée qui n'est pas susceptible de recours, le jugement d'une ou plusieurs affaires à la juridiction qu'il désigne ».
2. Il résulte de l’instruction que les juges des référés des tribunaux administratifs de Lyon, Marseille et Paris ont été saisis par les mêmes requérants de requêtes semblables qui tendent toutes au prononcé de mesures similaires mais qui sont dirigées contre des personnes morales de droit public ou privé distinctes ayant leur siège dans le ressort de chacun de ces tribunaux. Il y a lieu, dans ces conditions, de saisir le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-8 du code de justice administrative, afin qu’il apprécie si des considérations de bonne administration de la justice imposent d’attribuer le jugement de cette affaire à la juridiction qu'il voudra bien désigner.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. H... D..., M. F... A..., Mme E... C..., Mme B... G... est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, à M. H... D..., premier dénommé, à la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative et au Comité national olympique et sportif français (CNOSF).
Fait à Paris le 25 septembre 2025.
Le président du tribunal,
J-P. Dussuet
Signé