Jurisdictional Transfer of Challenge to Prefecture Departure Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order compelling departure from French territory, imposing a return ban, and ordering removal to a specified country, arguing against the decision made on September 15, 2025. The court dismissed the case, ruling that under the applicable administrative justice code provisions, specifically concerning disputes over individual administrative police decisions, jurisdiction belongs to the administrative tribunal of the individual's place of residence at the time of the decision; since the litigant resided in a municipality within the Essonne department on that date, the matter falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, necessitating the transfer of the case file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Challenge to Prefecture Departure Order: The court dismissed the case, ruling that under the applicable administrative justice code provisions, specifically concerning disputes over individual administrative police decisions, jurisdiction belongs to the administrative tribunal of the individual's place of residence at the time of the decision; since the litigant resided in a municipality within the Essonne department on that date, the matter falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, necessitating the transfer of the case file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article represents the final order transferring the case file to the competent administrative tribunal.
Cited in the reasoning section as the basis for the decision to transmit the file to another administrative jurisdiction.
Cited in the reasoning section to establish that the dispute falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 août 2025, M. B... A..., représenté par Me Diango, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 15 septembre 2025 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de vingt-quatre mois et l’a informé qu’il faisait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen pour la durée de l’interdiction de séjour ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Versailles : Essonne (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée le requérant résidait aux Ulis dans le département de l’Essonne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif Versailles.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à Me Diango et au président du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 13 octobre 2025.
Le président du tribunal,
Signé
Jean-Pierre Dussuet