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2526900 Généré par l'IA

Hospital Housing Dispute: Administrative Jurisdiction Dismissed

Numéro de cause 2526900
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of three revenue notices issued by a public hospital system concerning the unjustified occupation of a dwelling provided free of charge, along with restitution of funds and damages, but the Administrative Tribunal dismissed the application based on the court's lack of jurisdiction. The court reasoned that since the occupancy was not necessitated by absolute service requirements nor governed by a public law contract containing exorbitant clauses, the relationship between the individual and the public entity concerning the accommodation was deemed to be one of private law, thus placing the dispute within the competence of the judicial courts, not the administrative jurisdiction.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A... est rejetée; Hospital Housing Dispute: Administrative Jurisdiction Dismissed: The court reasoned that since the occupancy was not necessitated by absolute service requirements nor governed by a public law contract containing exorbitant clauses, the relationship between the individual and the public entity concerning the accommodation was deemed to be one of private law, thus placing the dispute within the competence of the judicial courts, not the administrative jurisdiction.

Mots-clés

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droit judiciaire contrat de droit administratif incompétence ratione materiae droit du logement annulation du contrat responsabilité hospitalière

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
5°) de mettre à la charge de l’AP-HP la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cites this article as the basis for rejecting the request due to manifest lack of competence of the administrative jurisdiction.
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée
This order rejects the claim, which is the final dispositive act.
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2410737
Jurisdictional Dispute Over Administrative Seizure for Hospital Fees
2301351
Hospital Debt Seizure Jurisdiction Dispute
2106979
Hospital Debt Seizure Jurisdiction Dispute
2205977
Hospital Enforcement Notice and Payment Title Annulment Appeal Dismissed in Part
2410114
Jurisdictional Transfer in Public Hospital Repayment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

This order rejects the claim, which is the final dispositive act.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cites this article as the basis for rejecting the request due to manifest lack of competence of the administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrés les 17 et 18 septembre 2025, M. B... A... demande au tribunal :

1°) d’annuler les titres de recette n°230010396079200, n°230027201079200 et n°230045012079200 émis par l’Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) ;

2°) d’enjoindre à l’AP-HP de lui restituer la somme de 3 000 euros ;

3°) de condamner l’AP-HP et l’Etat, in solidum, à lui verser la somme de 2 500 euros en réparation des préjudices subis ;

4°) de condamner l’AP-HP et l’Etat, in solidum, à lui rembourser la somme de 100 euros au titre des frais bancaires ;

5°) de mettre à la charge de l’AP-HP la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».

2. La détermination de l’ordre de juridiction compétent pour connaitre du litige susvisé ne dépend pas du mode de recouvrement de la somme en cause, mais de la nature de la créance dont il s’agit. La présente requête tend à l’annulation de trois titres de recette émis par l’Assistance publique-hôpitaux de Paris, d’une valeur de 3 000 euros, en raison de l’occupation injustifiée d’un logement prêtée à titre gratuit par l’AP-HP au requérant. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait été logé par nécessité absolue de service ni qu’une convention d’occupation comportant des clauses exorbitantes aurait été conclue entre l’AP-HP et le requérant. Dans ces conditions, les relations contractuelles litigieuses entre le requérant et son bailleur, nonobstant la qualité de personne publique de ce dernier, doivent être regardées comme relevant de rapports de droit privé. Par suite, les litiges auxquels peuvent donner lieu ces rapports relèvent de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. En conséquence, la requête de M. A... doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre, en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Copie à l’Assistance publique-hôpitaux de Paris.

Fait à Paris, le 1er octobre 2025.

Le vice-président de la 2ème section,

signé

J.-P. Séval

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.