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2526885 Généré par l'IA

Petitioner v. CNFTP (Jurisdiction Transfer)

Numéro de cause 2526885
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a decision by the national center for territorial civil service (CNFTP) rejecting the revision of her 2024 professional assessment report, but the Administrative Tribunal of Paris declined jurisdiction because the petitioner was assigned to a service located in Vannes (Morbihan) at the time of the contested decision. Citing articles of the Code of Administrative Justice, the court reasoned that disputes concerning state or public entity officials fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the official is assigned, meaning the case properly belongs to the Administrative Tribunal of Rennes, not Paris, and ordered the dossier's transmission accordingly.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 de ce même code, Article 2; Petitioner v. CNFTP (Jurisdiction Transfer): Citing articles of the Code of Administrative Justice, the court reasoned that disputes concerning state or public entity officials fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the official is assigned, meaning the case properly belongs to the Administrative Tribunal of Rennes, not Paris, and ordered the dossier's transmission accordingly.

Mots-clés

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compétence territoriale transfert de compétence annulation civile fonction publique droit de cité fonctionnaire public

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Rennes.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court applies this rule to transmit the file to the competent jurisdiction after determining it lacks territorial competence.

Article R. 312-12 du code de justice administrative

This article establishes the competent jurisdiction based on the agent's place of assignment, which was used to determine the lack of jurisdiction of the Paris Tribunal.

Article R. 221-3 de ce même code

This article, defining the jurisdiction of the Pau Tribunal, was cited in conjunction with Art. R. 312-12 to determine that the correct jurisdiction was Rennes, not Paris.

Article 2

This article orders the notification of the present order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2025, Mme B... A..., demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 13 mai 2025 par laquelle la directrice du centre national de la fonction publique territoriale (CNFTP) a rejeté sa demande de révision partielle de son compte rendu d’entretien professionnel au titre de l’année 2024, ensemble de son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre au CNFPT de réexaminer sa demande de révision de son compte rendu d’entretien professionnelle au titre de l’année 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques (…) relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne (…). » Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 de ce même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Pau : Landes ; (…). »

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A... était affectée à la date de la décision attaquée, au service finances achat public, située à Vannes dans le département du Morbihan. Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de Mme A... ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Rennes. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Rennes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au président du tribunal administratif de Rennes.

Fait à Paris, le 20 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Signé

Jean-Pierre Dussuet