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2526879 Généré par l'IA

Referral of Case Based on Territorial Jurisdiction

Numéro de cause 2526879
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a disciplinary decision issued by a technical degree commission, or alternatively, a mitigation of the sanction, but the administrative court, based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial jurisdiction, determined that the competent tribunal is the one in the district where the decision-making authority is based. Since the commission whose decision was challenged was located in the Val-de-Marne department, the court ordered the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Melun, which has jurisdiction over that territory.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er; Referral of Case Based on Territorial Jurisdiction: Since the commission whose decision was challenged was located in the Val-de-Marne department, the court ordered the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Melun, which has jurisdiction over that territory.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale autorité disciplinaire décision de renvoi sanction administrative recours en annulation en droit de l'Union étendue géographique de l'infraction

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
The decision to transmit the file to another administrative tribunal is based on this provision regarding jurisdictional transfer.
article R. 312-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The tribunal orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
Généré par l'IA
2404566
Referral of Case Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2423538
Referral of Administrative Case Based on Territorial Jurisdiction
2410349
Administrative Tribunal of Melun v. Applicant Residency Jurisdiction Transfer
2216198
Referral of Case to Competent Administrative Tribunal
2411049
Referral of Jurisdiction in Aid Eligibility Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The tribunal orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The decision to transmit the file to another administrative tribunal is based on this provision regarding jurisdictional transfer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2025, M. A... B..., demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 26 août 2025 par laquelle la commission de discipline du brevet de technicien supérieur de Versailles a prononcé un blâme à son encontre ;

2°) à défaut, d’atténuer la sanction afin qu’elle ne compromette pas définitivement l’obtention de son diplôme.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime

compétente (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (…) Sous les mêmes réserves, en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l’objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ». Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit (…) : « Melun : Val-de-Marne (…) ».

3. M. B... demande l’annulation de la décision du 26 août 2025 par laquelle la commission de discipline du brevet technicien supérieur académique de Versailles, dont le siège se situe à Arcueil dans le département du Val-de-Marne, a prononcé à un blâme à son encontre. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au président du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 20 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Jean-Pierre Dussuet