Company v. Public Hospital: Withdrawal of Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a claim against a public hospital entity seeking €104,736.14 for supplied dispensers plus interest, and €5,000 for legal costs; however, the claimant subsequently filed a memorandum stating an unequivocal and pure withdrawal of its entire request. The administrative court, citing the provision allowing the administrative tribunal president to record withdrawals by order, found no impediment to accepting the withdrawal and accordingly issued an order formally recording the withdrawal of the initial company's request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, L. 761-1 du code de justice administrative; Company v. Public Hospital: Withdrawal of Claim: The administrative court, citing the provision allowing the administrative tribunal president to record withdrawals by order, found no impediment to accepting the withdrawal and accordingly issued an order formally recording the withdrawal of the initial company's request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the company laboratoires Anios be recorded.
This provision grants the President of the Administrative Tribunal the power to record a withdrawal by order.
This provision was cited in the initial request for costs, but since the request was withdrawn, no explicit order regarding these costs appears in the dispositive section (Articles 1 and 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2025, la société laboratoires Anios, représentée par le cabinet Magenta, demande au tribunal :
1°) de condamner l’AP-HP à lui verser la somme de 104 736,14 euros HT correspondant au montant des dépenses utiles engagées pour la fourniture de 12 081 distributeurs, somme majorée des intérêts de regard au taux légal, et capitalisés ;
2°) de mettre à la charge de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 1er octobre 2025, la société laboratoires Anios déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2025, l'Assistance publique-hôpitaux de Paris conclut à ce qu’il soit donné acte du désistement de la société requérante.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 1er octobre 2025, la société laboratoires Anios a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de la société laboratoires Anios.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à la société laboratoires Anios et à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Fait à Paris, le 14 octobre 2025.
La présidente de la 3ème section,
P. BAILLY
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.