Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2526801 Généré par l'IA

Case Transfer for Lack of Territorial Jurisdiction

Numéro de cause 2526801
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested that the Administrative Tribunal of Paris order the Prefect of Hauts-de-Seine to provide suitable housing, based on a decision by the departmental mediation commission. The Tribunal ruled that, pursuant to articles R. 312-1 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, jurisdiction for actions against the Prefect of Hauts-de-Seine lies with the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which has territorial competence over that department, and therefore, under article R. 351-3, ordered the case file to be transmitted to the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer for Lack of Territorial Jurisdiction: The Tribunal ruled that, pursuant to articles R. 312-1 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, jurisdiction for actions against the Prefect of Hauts-de-Seine lies with the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which has territorial competence over that department, and therefore, under article R. 351-3, ordered the case file to be transmitted to the competent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione loci transfert de compétence dispositif compétence du ministère public transfert de bail e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is the legal basis cited for the decision to transfer the case file to the competent jurisdiction.
article R. 312-1 du code de justice administrative
Cited to determine the territorial jurisdiction based on the location of the authority that issued the contested decision.
Article 1er
The operative part orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise.
Article R. 221-3 du même code
Cited to confirm that the administrative tribunal of Cergy-Pontoise has jurisdiction over the Hauts-de-Seine department.
Généré par l'IA
2322424
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2321332
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction
2325102
Jurisdictional Transfer Regarding Housing Obligation from Hauts-de-Seine Authority
2519144
Jurisdictional Transfer of Housing Allocation Claim
2511097
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The operative part orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is the legal basis cited for the decision to transfer the case file to the competent jurisdiction.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

Cited to determine the territorial jurisdiction based on the location of the authority that issued the contested decision.

Article R. 221-3 du même code

Cited to confirm that the administrative tribunal of Cergy-Pontoise has jurisdiction over the Hauts-de-Seine department.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2025, M. A... B..., demande à ce qu’il soit ordonné au préfet des Hauts-de-Seine de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / (…) » Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Cergy- Pontoise : Hauts-de-Seine ; / (…) / ».

3. Par la présente requête, M. B... demande qu’il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d’assurer son logement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine. Dès lors, en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’en connaître. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 15 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Jean-Pierre Dussuet