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2526778 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Housing Obligation Case

Numéro de cause 2526778
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the administrative court order the prefect of the Hauts-de-Seine to assign them suitable housing following a decision by the departmental mediation commission. The court, noting that the challenge was directed against the prefect of the Hauts-de-Seine, determined, pursuant to the Code of Administrative Justice, that jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, whose territorial jurisdiction covers the Hauts-de-Seine department, and consequently ordered the immediate transfer of the case file to that court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Housing Obligation Case: The court, noting that the challenge was directed against the prefect of the Hauts-de-Seine, determined, pursuant to the Code of Administrative Justice, that jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, whose territorial jurisdiction covers the Hauts-de-Seine department, and consequently ordered the immediate transfer of the case file to that court.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale assignation du lieu de séjour recours contre des décisions administratives e-justice droit des obligations transmission de la propriété

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
The court ordered the transmission of the case file based on this article concerning jurisdiction transfer.
article R. 312-1 du code de justice administrative
This article was cited to establish the territorial jurisdiction of the competent administrative tribunal.
Article R. 221-3 du même code
This article was cited to determine the jurisdiction (Cergy-Pontoise for Hauts-de-Seine) relevant to the competence decision.
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2526966
Jurisdictional Transfer of Housing Request to Administrative Tribunal
2428469
Jurisdictional Transfer of Housing Obligation Case
2521092
Jurisdictional Transfer of Housing Obligation Case
2206477
Transfer of Jurisdiction in Housing Obligation Case
2530610
Jurisdictional Transfer of Housing Allocation Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court ordered the transmission of the case file based on this article concerning jurisdiction transfer.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This article was cited to establish the territorial jurisdiction of the competent administrative tribunal.

Article R. 221-3 du même code

This article was cited to determine the jurisdiction (Cergy-Pontoise for Hauts-de-Seine) relevant to the competence decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2025, Mme A... B..., demande au tribunal à ce qu’il soit ordonné au préfet des Hauts-de-Seine de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / (…) » Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; (…) ».

3. Par la présente requête, Mme B... demande qu’il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de lui attribuer un logement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine. Dès lors, en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’en connaître. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 10 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Jean-Pierre Dussuet