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2526769 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Jurisdictional Incompetence

Numéro de cause 2526769
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision rejecting the validation of her past service as a non-tenured employee and her medical studies, along with related damages. The court, relying on procedural rules dictating that individual disputes concerning public agents fall under the administrative tribunal with jurisdiction over the agent's place of assignment, determined that the petitioner's last known assignment location was within the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif d'Amiens, compelling the current court to immediately transmit the case file to the competent tribunal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Due to Jurisdictional Incompetence: The court, relying on procedural rules dictating that individual disputes concerning public agents fall under the administrative tribunal with jurisdiction over the agent's place of assignment, determined that the petitioner's last known assignment location was within the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif d'Amiens, compelling the current court to immediately transmit the case file to the competent tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de compétence transfert devenu sans objet dossier médical décisions portant réaffectation ou mutation défaut grave de la procédure à l'étranger transfèrement des personnes condamnées

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision serves as the legal basis for the President to transmit the case file to the tribunal deemed competent.
Article 1er
This article transmits the case file to the competent administrative tribunal (Amiens).
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2304496
Case Transfer Due to Jurisdictional Incompetence in Expulsion Order Challenge
2308837
Case Transfer Due to Jurisdictional Incompetence
2300037
Case Transfer Due to Jurisdictional Error
2504464
Case Transfer Due to Jurisdictional Incompetence
2320151
Case Transfer Due to Jurisdictional Incompetence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article transmits the case file to the competent administrative tribunal (Amiens).

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision serves as the legal basis for the President to transmit the case file to the tribunal deemed competent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 septembre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Duponchelle, demande au tribunal :

1°) l’annulation de la décision du 19 mai 2025 par laquelle la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales a rejeté sa demande de validation des services en tant que non titulaire et d’études médicales, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…). ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 dudit code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Amiens : Aisne, Oise, Somme ; (…) ».

3. Mme B... demande l’annulation de la décision du 19 mai 2025 par laquelle la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales a rejeté sa demande de validation des services en tant que non titulaire et d’études médicales. Il ressort des pièces du dossier que le dernier lieu d’affectation connu de Mme B..., médecin générale de santé publique, était situé en Picardie (Aisne, Oise, Somme). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif d’Amiens, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif d’Amiens.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., à Me Duponchelle et au président du tribunal administratif d’Amiens.

Fait à Paris, le 31 octobre 2025

Le président du tribunal,

Mariam-Pierre Dussuet