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2526764 Généré par l'IA

Transfer of Case Due to Lack of Territorial Competence

Numéro de cause 2526764
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought provisional legal aid and the annulment of a prefectural order compelling his departure from the territory, along with the reimbursement of legal costs. The Administrative Tribunal of Paris determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resided at the time of the decision. Since the petitioner resided in Aubervilliers (Seine-Saint-Denis) when the contested order was issued, the court ruled that it lacked territorial competence and ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 351-3; Transfer of Case Due to Lack of Territorial Competence: The Administrative Tribunal of Paris determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resided at the time of the decision. Since the petitioner resided in Aubervilliers (Seine-Saint-Denis) when the contested order was issued, the court ruled that it lacked territorial competence and ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione loci transfert de compétence assistance judiciaire gratuite décision préfectorale de renvoi transfert de garde transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 351-3
This provision was used as the basis for the tribunal to transmit the case file to the competent administrative court.
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2505760
Case Transfer Due to Lack of Territorial Competence
2301482
Case Transfer Due to Lack of Territorial Competence
2207029
Transfer of Case Due to Territorial Incompetence
2510199
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2519176
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 351-3

This provision was used as the basis for the tribunal to transmit the case file to the competent administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Tovia-Vila, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 9 juillet 2025 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ledit conseil renonce à la part contributive de l’Etat.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Aubervilliers dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à Me Tovia-Vila et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 23 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Jean-Pierre Dussuet