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2526714 Généré par l'IA

Prison Guard Work Accident Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2526714
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a ministerial decision refusing to recognize their work accident, which occurred while they were a prison guard assigned to the Nanterre Hauts-de-Seine Penitentiary Center, as service-related. The Administrative Tribunal of Paris ruled that, based on articles concerning jurisdiction over individual disputes involving civil servants and the defined territorial jurisdiction of administrative tribunals, the case concerning an agent assigned in the Hauts-de-Seine department falls under the competence of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not Paris, and therefore ordered the referral of the file to the competent court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er; Prison Guard Work Accident Jurisdiction Dispute: The Administrative Tribunal of Paris ruled that, based on articles concerning jurisdiction over individual disputes involving civil servants and the defined territorial jurisdiction of administrative tribunals, the case concerning an agent assigned in the Hauts-de-Seine department falls under the competence of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not Paris, and therefore ordered the referral of the file to the competent court.

Mots-clés

Généré par l'IA
contestation civile compétence territoriale fonction publique accidents de travail infractions contre les devoirs de fonction agent administratif

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the basis for the President to transmit the case file to another administrative jurisdiction deemed competent.
article R. 312-12 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise.
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2518884
Referral of Prison Service Work Accident Dispute to Competent Tribunal
2209010
Civil Servant v. Administrative Decision on Service-Related Accident Jurisdiction Referral
2207018
Jurisdictional Transfer of Public Employee Dispute Regarding Work Accident Recognition
2302775
Prison Guard Commuting Accident Refusal Appeal
2423552
Jurisdictional Transfer of Civil Servant Accident Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the basis for the President to transmit the case file to another administrative jurisdiction deemed competent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2025, M. B... A..., doit être regardé comme, demandant l’annulation de la décision du 28 juillet 2025 par laquelle le ministre de la justice a refusé de reconnaître imputable au service son accident survenu le 29 mai 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) ». Enfin, l’article R. 221-3 du même code dispose que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A... était, au jour de la décision attaquée, affecté au Centre pénitencier de Nanterre Hauts-de-Seine, située dans le département des Hauts-de-Seine, en qualité de surveillant pénitencier. En application des dispositions précitées du code de justice administrative, la présente requête, qui porte sur un litige d’ordre individuel relatif à un agent public, ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête de M. A... à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 13 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Signé

Jean-Pierre Dussuet