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2526703 Généré par l'IA

Administrative Jurisdiction Over Veterans' Correspondence Dispute

Numéro de cause 2526703
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The administrative court dismissed a request filed against a veterans' affairs service concerning the alleged mishandling of correspondence because the filing was fundamentally flawed for administrative jurisdiction. The court reasoned that the request lacked specific conclusions seeking annulment, reform, or damages against an identified administrative decision, as required for admissibility under administrative justice rules; furthermore, if the filing was intended as a criminal complaint regarding mistreatment, such matters fall under the purview of the judicial courts, not the administrative judge, rendering the submission manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 40 du code de procédure pénale, Article 1er; Administrative Jurisdiction Over Veterans' Correspondence Dispute: The court reasoned that the request lacked specific conclusions seeking annulment, reform, or damages against an identified administrative decision, as required for admissibility under administrative justice rules; furthermore, if the filing was intended as a criminal complaint regarding mistreatment, such matters fall under the purview of the judicial courts, not the administrative judge, rendering the submission manifestly inadmissible.

Mots-clés

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réclamation administrative dépôt de plaintes pénales objet du litige incompétence ratione materiae réforme administrative requête en autorisation d'exécution - Compétence

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court applies this provision to reject the application as manifestly inadmissible.
article 40 du code de procédure pénale
Aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1 (…) ».
Article 1er
The court orders the rejection of the application in the dispositive.
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2514888
Administrative Complaint and Jurisdiction Challenge Dismissal
22PA05041
Appellant v. Veterans' Office (Inadmissible Appeal)
2308440
Jurisdictional Dismissal of Administrative Complaint Based on Criminal Proceedings
2304067
Jurisdictional Dispute: Administrative Court Dismisses Complaint Against Private Individuals
2400174
Complaint Registration Request Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the rejection of the application in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court applies this provision to reject the application as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2025, M. B... A... saisit le tribunal d’une plainte à l’encontre du service des combattants et victimes de guerre en Algérie pour mauvais traitement de ses courriers.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ; ».

2. Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ».

3. Aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1 (…) ».

4. Pour être recevable devant le juge administratif, une requête doit être dirigée contre une décision administrative clairement identifiée et contenir l’exposé de conclusions tendant soit à son annulation ou à sa réformation, soit à la condamnation au versement d’une indemnité lorsque la responsabilité de l’administration est engagée. Or, la requête de M. A... n’est assortie d’aucune conclusion dont le juge administratif pourrait s’estimer valablement saisi. Par ailleurs, à supposer que l’intéressé entende saisir le tribunal d’une plainte pénale, de telles conclusions relèvent, en vertu des dispositions citées au point 3, des juridictions de l’ordre judiciaire et ne sont pas au nombre de celles qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Il s’ensuit que la requête de M. A... est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Paris, le 14 octobre 2025.

Le président du tribunal,

J.-P. Dussuet

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.