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2526599 Généré par l'IA

Case Transfer to Administrative Tribunal of Montreuil for Housing Obligation Dispute

Numéro de cause 2526599
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed a request seeking an order compelling the prefect of a specific department to provide housing as previously determined by the department's mediation commission. The court ruled that, pursuant to the territorial competence rules governing administrative tribunals, specifically referencing the administrative tribunal situated in the locality corresponding to the jurisdiction of the departmental prefect, the competent jurisdiction to hear the case is the administrative tribunal located in Montreuil, which has jurisdiction over the relevant department, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to that court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Case Transfer to Administrative Tribunal of Montreuil for Housing Obligation Dispute: The court ruled that, pursuant to the territorial competence rules governing administrative tribunals, specifically referencing the administrative tribunal situated in the locality corresponding to the jurisdiction of the departmental prefect, the competent jurisdiction to hear the case is the administrative tribunal located in Montreuil, which has jurisdiction over the relevant department, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to that court.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale assignation du lieu de séjour objet du litige transfert de compétence réclamation administrative procédure d'expulsion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
The case file is transmitted to the administratively competent court based on this article.
article R. 312-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to determine the competent administrative tribunal based on the location of the authority that issued the decision.
Article R. 221-3 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to establish the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Montreuil (Seine-Saint-Denis).
Généré par l'IA
2322519
Case Transmission to Administrative Tribunal of Montreuil
2517878
Transfer of Case File to Competent Administrative Tribunal
2305106
Transfer of Jurisdiction Regarding Housing Obligation
2428469
Jurisdictional Transfer of Housing Obligation Case
2512393
Transfer of Jurisdiction for Housing Order Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

The case file is transmitted to the administratively competent court based on this article.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to determine the competent administrative tribunal based on the location of the authority that issued the decision.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to establish the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Montreuil (Seine-Saint-Denis).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2025, M. B... A..., demande à ce qu’il soit ordonné au préfet de Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / (…) » Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; / (…) / ».

3. Par la présente requête, M. A... demande qu’il soit enjoint au préfet de la Seine- Saint-Denis d’assurer son logement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Montreuil d’en connaître. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au président du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 15 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Jean-Pierre Dussuet