Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order mandating his departure from French territory, refusing voluntary departure, setting an expulsion destination, imposing a twelve-month re-entry ban, and reporting him to the Schengen information system, along with a request for a provisional residence permit and costs. The court determined, based on articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Administrative Justice Code, that since the petitioner resided in Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) at the time of the decision, the dispute fell under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Montreuil, not the Administrative Tribunal of Paris, and therefore ordered the case file to be transmitted to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge: The court determined, based on articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Administrative Justice Code, that since the petitioner resided in Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) at the time of the decision, the dispute fell under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Montreuil, not the Administrative Tribunal of Paris, and therefore ordered the case file to be transmitted to the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the dispositive order to transmit the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
This article is cited as the legal basis for the president of the tribunal to transfer the case file to another competent administrative jurisdiction.
This article defines the territorial competence for disputes relating to individual decisions taken by administrative police authorities.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Paez, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 14 août 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois et l’a informé qu’il faisait l’objet d’un signalement aux fin de non-admission dans le système d’information Schengen pour la durée de l’interdiction de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que ledit conseil renonce à la part contributive de l’Etat.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Rosny-sous-Bois dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à Me Paez et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 23 octobre 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet