Jurisdictional Dismissal for Residence Permit Extension Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order compelling the prefecture to issue a certificate extending the processing time for their residence permit application, but the administrative court declined jurisdiction. The court reasoned that under the relevant administrative justice code provisions concerning jurisdiction for disputes over individual police decisions affecting residents, the case fell under the territorial competence of the administrative tribunal of Montreuil, as the petitioner resided in a locality within its jurisdiction (Seine-Saint-Denis), thus requiring the dismissal of the request pursuant to the rule allowing a judge to reject claims when the jurisdiction is declined.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Dismissal for Residence Permit Extension Dispute: The court reasoned that under the relevant administrative justice code provisions concerning jurisdiction for disputes over individual police decisions affecting residents, the case fell under the territorial competence of the administrative tribunal of Montreuil, as the petitioner resided in a locality within its jurisdiction (Seine-Saint-Denis), thus requiring the dismissal of the request pursuant to the rule allowing a judge to reject claims when the jurisdiction is declined.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used to order the rejection of the request because the court declined jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2025, M. A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfecture de Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction, à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. "
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Montreuil : Seine-Saint-Denis / () ".
3. La requête de M. B, ressortissant marocain, né le 11 mars 1996, tend à ce qu'il soit enjoint à l'autorité préfectorale de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour. Il résulte de l'instruction que M. B réside à Saint-Ouen-sur-Seine, dans le département de la Seine-Saint-Denis. En application des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative et de celles de l'article R. 221-3 du même code fixant le ressort des tribunaux administratifs, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Par suite, la requête de M. B ne peut qu'être rejetée en application des dispositions de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 19 septembre 2025.
La juge des référés,
Signé
A. PERRIN
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./9