Préfet's Permit Decision Timeline and Jurisdictional Competence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order from the administrative judge to compel the Préfet of the Hauts-de-Seine to rule promptly on her residency permit renewal application or, subsidiarily, to issue an instruction extension certificate. The court reasoned that under the relevant administrative justice code articles, disputes concerning individual administrative decisions related to police powers fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resided at the time of the decision; since the petitioner resided in Colombes (Hauts-de-Seine), the case fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not the Tribunal Administratif de Paris, leading to the dismissal of the request based on procedural incompetence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Préfet's Permit Decision Timeline and Jurisdictional Competence: The court reasoned that under the relevant administrative justice code articles, disputes concerning individual administrative decisions related to police powers fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resided at the time of the decision; since the petitioner resided in Colombes (Hauts-de-Seine), the case fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not the Tribunal Administratif de Paris, leading to the dismissal of the request based on procedural incompetence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to justify the rejection of the request because the judge declined jurisdiction.
This article was used to determine the competent administrative court based on the place of residence.
This article was used to confirm the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise over the Hauts-de-Seine department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2025, Mme B A demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de statuer dans les plus brefs délais sur sa demande de renouvellement de titre de séjour et à titre subsidiaire, de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction, à compter de la notification de la présente ordonnance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. " Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. "
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise / Versailles : Essonne, Yvelines / Montreuil : Seine-Saint-Denis / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".
3. La requête de Mme A, ressortissante mauricienne, née le 15 juin 1992, tend à ce qu'il soit enjoint à l'autorité préfectorale de statuer dans les plus brefs délais sur sa demande de titre de séjour. Il résulte de l'instruction que Mme A réside à Colombes, dans le département des Hauts-de-Seine. En application des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative et de celles de l'article R. 221-3 du même code fixant le ressort des tribunaux administratifs, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par suite, la requête de Mme A ne peut qu'être rejetée en application des dispositions de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Paris, le 19 septembre 2025.
La juge des référés,
Signé
A. PERRIN
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2526575/9