Jurisdictional Dismissal in Permit Extension Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order from the Administrative Tribunal of Paris compelling the sub-prefect of Palaiseau to issue an extension of a permit, but the court dismissed the request based on jurisdictional grounds. The court reasoned that under the relevant administrative justice code, disputes concerning individual decisions made by administrative authorities in the exercise of police powers, such as matters concerning foreign nationals, fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resided at the time of the decision, and since the petitioner resided in Massy (Essonne department), the case fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, necessitating rejection by the Paris court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Dismissal in Permit Extension Dispute: The court reasoned that under the relevant administrative justice code, disputes concerning individual decisions made by administrative authorities in the exercise of police powers, such as matters concerning foreign nationals, fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resided at the time of the decision, and since the petitioner resided in Massy (Essonne department), the case fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, necessitating rejection by the Paris court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive as the basis for rejecting the application due to the territorial incompetence of the court.
This article contains the dispositive order to reject the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2025, M. A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au sous-préfet de Palaiseau de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.
M. B soutient que :
- la condition d'urgence est remplie ;
- la mesure demandée est utile ;
- la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Giraudon pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte des termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative que : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. " Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. " Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut rejeter une requête qui lui est soumise pour incompétence territoriale du tribunal administratif.
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. "
3. Le litige soulevé par M. B concerne une mesure en matière de police des étrangers. Il résulte de l'instruction que M. B réside à Massy, dans le département l'Essonne. Sa requête ne relève donc pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles et doit, dès lors, être rejetée en application de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 16 septembre 2025.
La juge des référés,
Signé
M.-C. GIRAUDON
La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./9