Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2526550 Généré par l'IA

Fishing Guide Association v. Ministerial Decree on Recreational Fishing

Numéro de cause 2526550
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fishing guide association sought the annulment of a ministerial decree regulating recreational fishing for albacore tuna and swordfish in the Mediterranean and requested legal costs. The Administrative Tribunal of Paris determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for appeals challenging regulatory acts issued by national ministers rests exclusively with the Council of State as the court of first and last instance, thereby ordering the immediate transmission of the file to the Council of State.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 311-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Fishing Guide Association v. Ministerial Decree on Recreational Fishing: The Administrative Tribunal of Paris determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for appeals challenging regulatory acts issued by national ministers rests exclusively with the Council of State as the court of first and last instance, thereby ordering the immediate transmission of the file to the Council of State.

Mots-clés

Généré par l'IA
arrêté du Conseil d'État transmission à l'état requérant espace maritime actes réglementaires association conservation des ressources biologiques de la mer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-2 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the procedural action of transmitting the file to the Conseil d'Etat when jurisdiction lies there.
article R. 311-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the President of the Litigation Section of the Conseil d'Etat.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the order.
Généré par l'IA
2305333
Associations and Individual v. Ministerial Decree on Fishing Quotas (Jurisdiction Challenge)
2300512
Environmental Associations v. Prefectural Decree Modifying Fish Management Plan
2304649
Association v. Ministerial Orders on 2023 Sea Bass Fishing Regulations (Transfer to Paris)
2402756
Fishing Guides' Union v. Administration: Data Protection and Urgency in Electronic Reporting
2207815
Federation v. Ministerial Decree on Bluefin Tuna Quota Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the President of the Litigation Section of the Conseil d'Etat.

Article R. 351-2 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the procedural action of transmitting the file to the Conseil d'Etat when jurisdiction lies there.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2025, le Syndicat des moniteurs guides de pêche français, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 8 juillet 2025 réglementant la pêche de loisir du thon germon (Thunnus alalunga) et de l’espadon (Xiphias gladius) en Méditerranée ;

2°) de condamner le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. (…) ».;

2. Aux termes de l’article R. 311-1 du code de justice administrative : « Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (…) 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale (…) ».

3. La requête du Syndicat des moniteurs guides de pêche français est dirigée contre l’arrêté du 8 juillet 2025 réglementant la pêche de loisir du thon germon et de l’espadon. Dès lors, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du Conseil d’Etat en premier et dernier ressort. Il y a lieu de transmettre le dossier du Syndicat au Conseil d’Etat.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête du Syndicat des moniteurs guides de pêche français est transmis au président de la section du contentieux Conseil d’Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et au Syndicat des moniteurs guides de pêche français.

Fait à Paris, le 17 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Signé

Jean-Pierre Dussuet