Association v. Minister: Albacore Tuna Regulation Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought the annulment of a ministerial decree dated July 8, 2025, which regulated recreational fishing for albacore tuna and swordfish in the Mediterranean, and requested financial compensation. The court determined, based on the provisions of the Code of Administrative Justice which grant the Council of State jurisdiction in the first and last instance over appeals against regulatory acts issued by ministers or other national authorities, that the administrative tribunal lacked jurisdiction to hear the matter. Therefore, the court ordered the immediate transmission of the association's case file to the President of the Litigation Section of the Council of State for proper adjudication.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 311-1 du code de justice administrative; Association v. Minister: Albacore Tuna Regulation Jurisdiction Transfer: The court determined, based on the provisions of the Code of Administrative Justice which grant the Council of State jurisdiction in the first and last instance over appeals against regulatory acts issued by ministers or other national authorities, that the administrative tribunal lacked jurisdiction to hear the matter. Therefore, the court ordered the immediate transmission of the association's case file to the President of the Litigation Section of the Council of State for proper adjudication.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the Council of State based on jurisdictional findings.
The decision relies on this article regarding the transmission of the file when the administrative tribunal deems the Council of State to have jurisdiction.
Cited to establish that the Council of State has exclusive jurisdiction over appeals against regulatory acts of ministers.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2025, l’Association de défense des intérêts du COPERE (ADIC), demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 8 juillet 2025 réglementant la pêche de loisir du thon germon (Thunnus alalunga) et de l’espadon (Xiphias gladius) en Méditerranée ;
2°) de condamner le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. (…) ».;
2. Aux termes de l’article R. 311-1 du code de justice administrative : « Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (…) 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale (…) ».
3. La requête de l’association de défense des intérêts du COPERE est dirigée contre l’arrêté du 8 juillet 2025 réglementant la pêche de loisir du thon germon et de l’espadon. Dès lors, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du Conseil d’Etat en premier et dernier ressort. Il y a lieu de transmettre le dossier de l’association au Conseil d’Etat.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de l’Association de défense des intérêts du COPERE est transmis au président de la section du contentieux Conseil d’Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et à l’Association de défense des intérêts du COPERE.
Fait à Paris, le 17 octobre 2025.
Le président du tribunal,
Signé
Jean-Pierre Dussuet