Jurisdictional Challenge in Residence Permit Extension Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an urgent order under Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice compelling the prefect to issue an attestation extending the processing time for their residence permit renewal application, despite the request being filed with the Paris Administrative Tribunal. The court reasoned that according to Articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the Tribunal Administratif corresponding to the applicant's place of residence at the time of the decision; since the applicant resided in Menucourt (Val-d'Oise), the competent jurisdiction was the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, leading to the rejection of the Paris Tribunal’s jurisdiction under Article R. 522-8-1.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge in Residence Permit Extension Case: 521-3 of the Code of Administrative Justice compelling the prefect to issue an attestation extending the processing time for their residence permit renewal application, despite the request being filed with the Paris Administrative Tribunal. The court reasoned that according to Articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the Tribunal Administratif corresponding to the applicant's place of residence at the time of the decision; since the applicant resided in Menucourt (Val-d'Oise), the competent jurisdiction was the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, leading to the rejection of the Paris Tribunal’s jurisdiction under Article R. 522-8-1.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision mandates the rejection of claims when the administrative judge declines jurisdiction, which is the outcome ordered.
This article defines the competent administrative tribunal based on the applicant's residence, which determined the lack of jurisdiction.
This article establishes the judicial districts, used in conjunction with Art. R. 312-8 to determine the competent court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2025, M. B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Rohmer pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. "
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () ".
3. La requête de M. A, ressortissant marocain né le 5 septembre 2001, tend à ce qu'il soit enjoint à l'autorité préfectorale de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour. Il résulte de l'instruction que M. A réside à Menucourt, dans le département du Val-d'Oise. En application des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative et de celles de l'article R. 221-3 du même code fixant le ressort des tribunaux administratifs, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par suite, la requête de M. A ne peut qu'être rejetée en application des dispositions de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 16 septembre 2025.
Le juge des référés,
B. Rohmer
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./9