Embassy Visa Application Competence Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review from the Administrative Tribunal of Paris regarding the alleged culpable failure of the French Embassy in Iran to rule on their visa application, requesting an order to compel a decision and one euro in damages for harm suffered. The Tribunal, referencing Articles R. 351-3 and R. 312-18 of the Code of Administrative Justice, determined that disputes concerning the rejection of visa applications fall under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Nantes, and therefore, ordered the immediate transfer of the case file to that jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-18 du code de justice administrative; Embassy Visa Application Competence Transfer: The Tribunal, referencing Articles R. 351-3 and R. 312-18 of the Code of Administrative Justice, determined that disputes concerning the rejection of visa applications fall under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Nantes, and therefore, ordered the immediate transfer of the case file to that jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order executes the transfer of the case file based on the court's determination of incompetence.
This article provides the general framework allowing the court to transmit the file to the competent jurisdiction when it deems itself incompetent.
This article established that the Nantes Administrative Tribunal has territorial competence over disputes related to visa application rejections, justifying the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2025, M. A... B..., demande au tribunal :
1°) de reconnaître la carence fautive de l’Ambassade de France en Iran ;
2°) d’enjoindre à l’Ambassade de statuer sur sa demande de visa ;
3°) de mettre à la charge du ministère de la somme d’un euro à titre de réparation au titre du préjudice subi.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-18 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d’entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes. (…) ».
3. M. B... qui doit être regardé comme demandant l’annulation d’une décision par laquelle l’Ambassade de France en Iran a refusé de lui délivrer un visa d’entrée en France, relève, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-18 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nantes. Il y a lieu, dès lors, de transmettre la requête à cette juridiction.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au président du tribunal de Nantes.
Fait à Paris, le 7 octobre 2025.
Le président du tribunal,
Signé
Jean-Pierre Dussuet