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2526434 Généré par l'IA

Ministerial Decision Annulment and Asylum Claim Mootness

Numéro de cause 2526434
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a ministerial decision denying entry to French territory for asylum purposes, requesting an end to detention and issuance of a temporary residence permit. The court, relying on its authority to declare issues moot, determined that since the administrative detention judge had rejected the administration's request for an extension of the claimant's stay in the waiting area by a prior order, the claimant had gained entry and could now seek asylum, rendering the requests for annulment and injunction without object, and consequently dismissed the application for costs against the State.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Ministerial Decision Annulment and Asylum Claim Mootness: The court, relying on its authority to declare issues moot, determined that since the administrative detention judge had rejected the administration's request for an extension of the claimant's stay in the waiting area by a prior order, the claimant had gained entry and could now seek asylum, rendering the requests for annulment and injunction without object, and consequently dismissed the application for costs against the State.

Mots-clés

Généré par l'IA
révision en matière d'asile frais de détention autorisation de séjour recours en annulation en droit de l'Union annulation de la naturalisation facilitée autorisation d'entrée

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article governs the assessment of costs, which the court decided not to apply in this specific case.
Article 1er
This order declares that there is no need to rule on the conclusions for annulment and injunction because they have become moot.
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2218005
Asylum Applicant's Mooted Claims for Entry and Stay Authorization
2525234
Asylum Seeker Admission and Mootness of Annulment Request
2530167
Asylum Seeker Entry Denial Mootness and Damages Claim
2502278
Asylum Seeker Entry Refusal Annulment Moot Due to Prior Judicial Order
2414052
Asylum Seeker's Entry Refusal Annulment Moot Due to Detention Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This order declares that there is no need to rule on the conclusions for annulment and injunction because they have become moot.

Article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

This article grants the designated magistrate the power to rule by order, specifically concerning cases where there is no need to rule on a request.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article governs the assessment of costs, which the court decided not to apply in this specific case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 et 12 septembre 2025, M. D... demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 10 septembre 2025 du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur lui refusant l’entrée sur le territoire français au titre de l’asile ;

2°) d’enjoindre au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur de mettre fin aux mesures de privation de liberté et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B... en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours (…). ».

2. Il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du 19 septembre 2025, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny a rejeté la requête de l’administration tendant à la prolongation du maintien en zone d’attente de M. A.... Le requérant a donc pu entrer sur le territoire français et est à même d’y solliciter l’asile. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de sa requête doivent être regardées comme dépourvues d’objet et il n’y a pas lieu d’y statuer. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre une somme à la charge de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. A....

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A....

Fait à Paris, le 29 septembre 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

R. B...

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.