Declination of Jurisdiction for Residence Permit Renewal Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent order compelling the prefect to issue a residence permit renewal receipt or instruction extension certificate, based on the urgency provision of the administrative justice code. The court dismissed the request, reasoning that under the rules governing jurisdictional competence, disputes concerning individual administrative decisions related to police powers affecting residents fall under the jurisdiction of the administrative tribunal located in the applicant's place of residence, which in this case was in the territory of the Administrative Tribunal of Montreuil, not Paris, thus requiring dismissal pursuant to the rule concerning declinations of jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, Article R. 522-8-1 du même code, Article R. 221-3 du même code; Declination of Jurisdiction for Residence Permit Renewal Dispute: The court dismissed the request, reasoning that under the rules governing jurisdictional competence, disputes concerning individual administrative decisions related to police powers affecting residents fall under the jurisdiction of the administrative tribunal located in the applicant's place of residence, which in this case was in the territory of the Administrative Tribunal of Montreuil, not Paris, thus requiring dismissal pursuant to the rule concerning declinations of jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the final order to justify the rejection of the request because the court declined jurisdiction.
Cited in the reasoning to establish the competent jurisdiction, which determined the ruling based on Article R. 522-8-1.
Cited in the reasoning to establish the competent jurisdiction, which determined the ruling based on Article R. 522-8-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2025, Mme A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine Saint-Denis de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ou une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Rohmer pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. "
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
3. La requête de Mme B, ressortissante béninoise née le 4 avril 2002, tend à ce qu'il soit enjoint à l'autorité préfectorale de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ou une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour. Il résulte de l'instruction que Mme B réside à Villemomble, dans le département de Seine-Saint-Denis. En application des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative et de celles de l'article R. 221-3 du même code fixant le ressort des tribunaux administratifs, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Par suite, la requête de Mme B ne peut qu'être rejetée en application des dispositions de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Paris, le 16 septembre 2025.
Le juge des référés,
Signé
B. Rohmer
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./9