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2526431 Généré par l'IA

Asylum Seeker's Detention and Entry Challenge Rendered Moot by Separate Ruling

Numéro de cause 2526431
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a ministerial decision refusing entry for asylum, an injunction to end detention and grant temporary residence authorization, and compensation for legal costs, following her initial detention upon arrival. The court determined that these requests for annulment and injunction were rendered moot because a separate judicial decision had already rejected the administration's request to extend the litigant's stay in the waiting area, effectively allowing her to enter the territory and pursue her asylum claim, thus leading to a finding that there was no need to rule on the substance of the administrative appeal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article 2; Asylum Seeker's Detention and Entry Challenge Rendered Moot by Separate Ruling: The court determined that these requests for annulment and injunction were rendered moot because a separate judicial decision had already rejected the administration's request to extend the litigant's stay in the waiting area, effectively allowing her to enter the territory and pursue her asylum claim, thus leading to a finding that there was no need to rule on the substance of the administrative appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif loi sur l'asile recours contre des décisions administratives interdiction d'entrée et de sortie annulation de la naturalisation facilitée éloignement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
The court cited this provision when deciding not to order the State to pay costs to the applicant.
article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
B en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
1.Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
Article 1er
The court used this article (implicitly referencing the power derived from R. 922-17 CESEDA) to rule that there is no need to rule on the conclusions for annulment and injunction of the request.
Article 2
The court used this article (implicitly referencing the power derived from R. 922-17 CESEDA) to reject the remaining conclusions of the request.
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2530926
Asylum Seeker's Entry and Detention Challenge Rendered Moot by Separate Court Ruling
2528884
Asylum Seeker Entry and Detention Challenge Mootness
2523608
Asylum Seeker's Entry Challenge Mooted by Subsequent Detention Release
2530904
Asylum Seeker Entry Permitted After Detention Extension Denied
2528609
Asylum Seeker Entry Refusal Annulment Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court used this article (implicitly referencing the power derived from R. 922-17 CESEDA) to rule that there is no need to rule on the conclusions for annulment and injunction of the request.

Article 2

The court used this article (implicitly referencing the power derived from R. 922-17 CESEDA) to reject the remaining conclusions of the request.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The court cited this provision when deciding not to order the State to pay costs to the applicant.

Article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This provision establishes the magistrate's power to issue an order declaring that there is no need to rule on a recourse, which justifies the decision in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 et le 12 septembre 2025, Mme C A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 10 septembre 2025 du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur lui refusant l'entrée sur le territoire français au titre de l'asile ;

2°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de mettre fin aux mesures de privation de liberté et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours (). ".

2.Il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du 19 septembre 2025, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny a rejeté la requête de l'administration tendant à la prolongation du maintien en zone d'attente de Mme A. La requérante a donc pu entrer sur le territoire français et est à même d'y solliciter l'asile. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de sa requête doivent être regardées comme dépourvues d'objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de Mme A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.

Fait à Paris, le 29 septembre 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

R. B

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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