Jurisdictional Transfer in Student Residence Permit Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an expedited order compelling the sub-prefecture of Palaiseau to issue a student residence permit receipt or an exceptional extension, but the Administrative Tribunal of Paris rejected the application because jurisdiction lies with the Administrative Tribunal of Versailles. The court reasoned that according to articles specifying jurisdictional competence for administrative police decisions concerning residency permits, matters involving applicants residing in the Essonne department fall under the purview of the Tribunal Administratif de Versailles, not Paris, necessitating the dismissal of the case under the rule for declining jurisdiction in summary proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, Art. R. 522-8-1 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Student Residence Permit Dispute: The court reasoned that according to articles specifying jurisdictional competence for administrative police decisions concerning residency permits, matters involving applicants residing in the Essonne department fall under the purview of the Tribunal Administratif de Versailles, not Paris, necessitating the dismissal of the case under the rule for declining jurisdiction in summary proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for rejecting the application because the jurisdiction declined competence.
This provision was cited to determine the competent administrative tribunal based on the applicant's residence.
This provision was cited to determine the territorial jurisdiction (ressort) of the administrative tribunals, establishing that Essonne falls under Versailles.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11septembre 2025, M. B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindra à la sous-préfecture de Palaiseau de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour étudiant ou, à défaut, une prolongation exceptionnelle de son titre, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Guiader pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. "
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Versailles : Essonne / () ".
3. La requête de M. A, ressortissant congolais né le 6 février 2002, tend à ce qu'il soit enjoint à l'autorité préfectorale de lui délivrer un titre de séjour ou un récépissé de demande de titre de séjour. Il résulte de l'instruction que M. A réside à Epinay-sur-Orge, dans le département de l'Essonne. En application des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative et de celles de l'article R. 221-3 du même code fixant le ressort des tribunaux administratifs, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Par suite, la requête de M. A ne peut qu'être rejetée en application des dispositions de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 16 septembre 2025.
Le juge des référés,
Signé
V. Guiader
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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