Jurisdictional Transfer in Hospital Liability Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested an emergency order for an expert assessment to determine damages and responsibilities related to treatment received at a hospital located in the Seine-Saint-Denis department, citing jurisdiction in Paris. The court reasoned that under the relevant administrative justice code provisions, claims of liability arising from an event occurring in the Seine-Saint-Denis department fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of Montreuil, compelling the Paris Tribunal to decline jurisdiction and transfer the entire file to the competent tribunal in Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-14 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Hospital Liability Case: The court reasoned that under the relevant administrative justice code provisions, claims of liability arising from an event occurring in the Seine-Saint-Denis department fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of Montreuil, compelling the Paris Tribunal to decline jurisdiction and transfer the entire file to the competent tribunal in Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, based on the procedural grounds established in the reasoning (Art. R. 351-3 CJA).
Although not explicitly cited in the operative part, the decision to transmit the file is directly governed by this provision mentioned in the reasoning and leads to Article 1er of the operative part.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2025, Mme A... C..., représentée par Me Haleblian, demande au juge des référés :
d’ordonner, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise aux fins d'évaluer les préjudices et d'en déterminer les responsabilités à la suite de sa prise en charge à l’hôpital Avicenne, situé dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
de mettre à la charge de l’Assistance publique – hôpitaux de Paris une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a délégué à Mme B..., vice-présidente du tribunal, les pouvoirs qui lui attribués par l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « [Lorsque] (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’État, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. / (...) ».
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. / (…) ».
3. Aux termes de l’article R. 312-14 du même code : « Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d’un contrat ou d’un quasi-contrat et dirigées contre l’État, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / (…) / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s’est produit ; / (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; / (…) ».
4. Il résulte de l’instruction que la requête présentée par Mme C... tend à l’organisation d’une expertise portant sur une prise en charge ayant débutée au sein du centre hospitalier Avicenne situé dans le département de la Seine-Saint-Denis et l’action en responsabilité susceptible d’être engagée à l’issue de cette expertise relèverait, en application des dispositions de l’article R. 312-14 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, par suite, de transmettre également au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête.
O R D O N NE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 14 octobre 2025.
La vice-présidente,
M. B...