Jurisdictional Transfer for Visa Rejection Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an implicit decision by the French Ambassador in Tehran rejecting his visa application, but the Administrative Tribunal of Paris, referencing Article R. 312-18 of the Administrative Justice Code, determined that disputes concerning the rejection of entry visa requests by consular authorities fall under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes, thus ordering the immediate transmission of the file to the competent Nantes jurisdiction pursuant to Article R. 351-3 of the code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 312-18 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer for Visa Rejection Appeal: 312-18 of the Administrative Justice Code, determined that disputes concerning the rejection of entry visa requests by consular authorities fall under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes, thus ordering the immediate transmission of the file to the competent Nantes jurisdiction pursuant to Article R. 351-3 of the code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Nantes.
The court applied this article which governs the transmission of cases to the competent jurisdiction.
This article established that the administrative tribunal of Nantes has jurisdiction over disputes related to the rejection of visa applications, justifying the transmission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2025, M. A... B..., demande au tribunal l’annulation de la décision implicite par laquelle l’ambassadeur de France à Téhéran a rejeté sa demande de visa.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-18 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d’entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes. (…) ».
3. La requête de M. B... qui tend à l’annulation d’une décision implicite de rejet par laquelle l’Ambassade de France à Téhéran a refusé de lui délivrer un visa d’entrée en France, relève, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-18 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nantes. Il y a lieu, dès lors, de transmettre la requête à cette juridiction.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au président du tribunal de Nantes.
Fait à Paris, le 30 septembre 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet