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2526312 Généré par l'IA

Implicit Rejection of Residence Permit Annulment: Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2526312
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of an implicit rejection by the prefect of a department regarding a request for a residence permit. The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the residence of the subject of the decision at the time it was issued. As the claimant resided in the Essonne department when the decision was made, and the tribunal of Versailles has jurisdiction over Essonne, the Paris Administrative Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles for lack of territorial competence.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Implicit Rejection of Residence Permit Annulment: Jurisdiction Transfer: The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the residence of the subject of the decision at the time it was issued. As the claimant resided in the Essonne department when the decision was made, and the tribunal of Versailles has jurisdiction over Essonne, the Paris Administrative Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles for lack of territorial competence.

Mots-clés

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autorisations de séjour compétence territoriale autorisation de police transfert de compétence recours en annulation en droit de l'Union annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

Orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Versailles.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Provides the general legal basis for the President of the administrative tribunal to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Determines that disputes regarding individual decisions related to police powers fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the place of residence.

Article R. 221-3 du même code

Establishes the territorial jurisdiction of the Versailles administrative tribunal, which includes the Essonne department where the applicant resided.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant l’annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de l’Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Versailles : Essonne ; (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Evry-Couronnes dans le département de l’Essonne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au président du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Paris, le 7 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Signé

Jean-Pierre Dussuet