Asylum Seeker Transfer Challenge Dismissed for Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a police prefect's order from September 1, 2025, directing his transfer to German authorities responsible for examining his asylum application. The court dismissed the application by ordinance, reasoning that the request, filed on September 10, 2025, was manifestly inadmissible because it was submitted after the expiration of the seven-day statutory period for challenging the transfer decision, which had been duly notified to the applicant on the same day it was issued, along with the applicable remedies and deadlines.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Asylum Seeker Transfer Challenge Dismissed for Untimely Filing: The court dismissed the application by ordinance, reasoning that the request, filed on September 10, 2025, was manifestly inadmissible because it was submitted after the expiration of the seven-day statutory period for challenging the transfer decision, which had been duly notified to the applicant on the same day it was issued, along with the applicable remedies and deadlines.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court uses this article to formally reject the application of M. A C.
Cited as the basis allowing the designated magistrate to reject the appeal by order due to manifest inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2025, M. B A C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2025 par lequel le préfet de police a ordonné son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à M. D en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ". Aux termes de l'article L. 572-4 du même code : " Sans préjudice de l'article L. 352-4, la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 () ". Aux termes de l'article L. 921-1 de ce code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision ".
2. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté du 1er septembre 2025 du préfet de police ordonnant le transfert de M. A C aux autorités allemandes lui a été notifié le même jour à 11h16 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours. La requête de M. A C, déposée au greffe du tribunal le 10 septembre 2025, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de sept jours, est donc tardive et, par suite, entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance. Elle doit, dès lors, être rejetée en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C et au préfet de police.
Fait à Paris, le 18 septembre 2025.
Le magistrat désigné,
Signé
R. D
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./8