Litigant's Urgent Application Against Mission President Dismissed for Lack of Urgency and Ill-Founded Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent order under Article L. 521-2 of the Code of Administrative Justice to compel the President of the Permanent Mission for the Inspection of Administrative Jurisdictions to rule on prior complaints alleging unlawful irregularities before an administrative court, arguing a grave and manifestly illegal infringement of fundamental liberties, specifically the right of access to justice. The court dismissed the request in its entirety because the litigant failed to demonstrate the requisite urgency requiring intervention within forty-eight hours, as the complaint merely concerned a pending decision from the inspection body, and the confused nature of the requests rendered the application manifestly ill-founded, justifying rejection under Article L. 522-3 without instruction or hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article R. 312-5 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. C est rejetée; Litigant's Urgent Application Against Mission President Dismissed for Lack of Urgency and Ill-Founded Claims: 521-2 of the Code of Administrative Justice to compel the President of the Permanent Mission for the Inspection of Administrative Jurisdictions to rule on prior complaints alleging unlawful irregularities before an administrative court, arguing a grave and manifestly illegal infringement of fundamental liberties, specifically the right of access to justice. The court dismissed the request in its entirety because the litigant failed to demonstrate the requisite urgency requiring intervention within forty-eight hours, as the complaint merely concerned a pending decision from the inspection body, and the confused nature of the requests rendered the application manifestly ill-founded, justifying rejection under Article L. 522-3 without instruction or hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the appellant's request.
The court rejected the request based on this article because the urgency condition was not met and the request was manifestly ill-founded.
This article was cited in the reasoning for the basis of the summary proceeding, but the final rejection was based on Art. L. 522-3.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2025, M. B C demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner à la présidente de la Mission permanente d'inspection des juridictions administratives de se prononcer sur sa demande du 5 décembre 2023 portant sur des irrégularités illicites commises devant la juridiction administrative et, plus généralement, d'ordonner à cette autorité de se prononcer sur ses réclamations et de prendre une décision ;
2°) d'attraire à la procédure la Défenseure des droits, ainsi que le garde des sceaux, ministre de la justice, en qualité d'observateurs, pour qu'ils produisent leurs observations ;
3°) de procéder au renvoi de sa requête au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par application des dispositions de l'article R. 312-5 du code de justice administrative ;
4°) de procéder à la désignation d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle ;
5°) d'ordonner au président du tribunal administratif de Paris de statuer sur l'objet de sa saisine.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie ;
- il est porté des atteintes graves et manifestement illégales à ses libertés fondamentales et notamment à son droit d'accès au service public de la justice.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque notamment la condition d'urgence n'est pas remplie ou qu'elle apparaît manifestement mal fondée.
2. Lorsque le requérant fonde son intervention sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.
3. En se bornant à faire état de ce qu'il a saisi la mission permanente d'inspection de la juridiction administrative de demandes auxquelles il n'aurait pas été répondu, M. C ne justifie pas d'une urgence caractérisée qui rendrait nécessaire l'intervention, à très bref délai, du juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. En outre, sa requête, qui ne permet pas au juge des référés de comprendre la nature et la portée de ses demandes exprimées de façon confuse, est manifestement mal fondée.
4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il y ait lieu de transmettre le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article R. 312-5 du code de justice administrative, ni d'attraire à l'instance la Défenseure des droits et le garde des sceaux, ministre de la justice, ni de désigner un avocat à l'intéressé, que la requête de M. C doit être rejetée en toutes ses conclusions par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.
Fait à Paris, le 15 septembre 2025.
La juge des référés,
Signé
A. PERRIN
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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