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2525999 Généré par l'IA

Moot Execution Request Following Voluntary Payment

Numéro de cause 2525999
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought court intervention to compel the prefect to execute a prior judgment ordering the State to pay €4,000 for damages resulting from a failure to rehouse, following an earlier order to initiate execution proceedings. The court determined that since the administration had subsequently processed the payment required by the initial judgment, the subsequent request to enforce payment under penalty became moot, leading the court, pursuant to its authority under administrative justice code provisions concerning matters where no further ruling is necessary, to dismiss the execution request as having no further object.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Moot Execution Request Following Voluntary Payment: The court determined that since the administration had subsequently processed the payment required by the initial judgment, the subsequent request to enforce payment under penalty became moot, leading the court, pursuant to its authority under administrative justice code provisions concerning matters where no further ruling is necessary, to dismiss the execution request as having no further object.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer administration de la justice réquisition de continuer la poursuite versement de dommages-intérêts bien de stricte nécessité état requis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) ».
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the order stating that there is no need to rule on the request.
Article 1er
Directly orders that there is no need to rule on the execution request for the judgment.
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2513883
Failure to Rehouse Damages Payment Execution Moot
2203465
Execution of Administrative Judgment Rendered Moot by Subsequent Payment
2203599
Enforcement of Judgment Request Rendered Moot by Payment
2203596
Enforcement of Judgment Mooted by Subsequent Payment
2316894
Execution Request Deemed Moot After Prefect's Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the order stating that there is no need to rule on the request.

Article 1er

Directly orders that there is no need to rule on the execution request for the judgment.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une demande, enregistrée le 18 novembre 2024, Mme B... A... demande au tribunal de prendre les mesures pour que le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris exécute le jugement n°2202065/4-1 rendu par le tribunal le 25 janvier 2024 par lequel il a condamné l’Etat à lui verser la somme de 4 000 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement.

Par une ordonnance du 17 juillet 2025, la vice-présidente du tribunal administratif de Paris a ordonné l’ouverture d’une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d’exécution de ce jugement.

Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2025, Mme A... indique que le jugement a été entièrement exécuté.

La requête a été communiquée au préfet de la région Ile-de-France, qui n’a pas produit d’observation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) ».

2. Par un jugement n°2202065 du 25 janvier 2024, le tribunal a condamné l’Etat à verser à Mme A... la somme de 4 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement entre le 3 avril 2020 et le 25 janvier 2024.

3. Il résulte de l’instruction que l’administration a mis en paiement la somme mise à la charge de l’Etat par le jugement du 25 janvier 2024. Par suite, la demande tendant à ce que le tribunal enjoigne, sous astreinte, à l’Etat de procéder au paiement de cette somme est devenue sans objet. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’exécution du jugement n°2202065/4-1 présentée par Mme A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme B... A... et au ministre de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.

Fait à Paris, le 6 novembre 2025

La présidente de la 4ème section,

signé

N. Amat

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.