Legislator Jurisprudence & Législation
2525949 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in French Nationality Annulment Case

Numéro de cause 2525949
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural decision from July 18, 2025, which had rejected their application for French nationality. The court determined that, pursuant to articles R. 312-1 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, jurisdiction lies with the administrative tribunal where the decision-making authority is based, meaning the Tribunal Administratif de Melun has territorial competence as the relevant authority is the Prefect of the Val-de-Marne. Consequently, citing article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice, the Tribunal Administratif de Paris ordered the immediate transfer of the case file to the competent Tribunal Administratif de Melun.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction in French Nationality Annulment Case: The court determined that, pursuant to articles R. 312-1 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, jurisdiction lies with the administrative tribunal where the decision-making authority is based, meaning the Tribunal Administratif de Melun has territorial competence as the relevant authority is the Prefect of the Val-de-Marne. Consequently, citing article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice, the Tribunal Administratif de Paris ordered the immediate transfer of the case file to the competent Tribunal Administratif de Melun.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale nationalité transfert de compétence demande adressée à l'autorité annulation de la naturalisation constatation du droit étranger

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Melun.

The court explicitly orders the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Melun.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general procedure used by the court to transfer the case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for determining the competent territorial jurisdiction, leading to the transfer.

Article R. 221-3 du même code

This article is cited in conjunction with R. 312-1 to establish that the Tribunal administratif de Melun is the competent jurisdiction.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2025, M. A... B..., demande l’annulation de la décision du 18 juillet 2025 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Melun : Val- de-Marne ; (…) ».

3. M. B... conteste la décision du 18 juillet 2025 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française. En vertu des dispositions de l’article R. 312-1 du code de justice administrative citées au point 2, le tribunal administratif de Paris n’est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige qui n’entre dans aucun des cas prévus aux articles R. 312-6 à R. 312-18. Il convient, par suite, de transmettre le dossier au tribunal administratif de Melun, compétent en application des dispositions combinées des articles R. 221-3 et R. 312-1 de ce même code, selon la procédure prévue en son article R. 351-3.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 30 septembre 2025.

Le président du tribunal,

Jean-Pierre Dussuet