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2525940 Généré par l'IA

Withdrawal of Expulsion Order Annulment Application

Numéro de cause 2525940
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectural order compelling their immediate departure from the territory, specifying the destination country, and imposing a twenty-four-month re-entry ban, but subsequently filed a memorandum declaring an unequivocal withdrawal of the entire application. The designated judge, referencing provisions allowing the administrative tribunal president or a designated magistrate to formally acknowledge withdrawals by ordinance, accepted the straightforward withdrawal, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Withdrawal of Expulsion Order Annulment Application: The designated judge, referencing provisions allowing the administrative tribunal president or a designated magistrate to formally acknowledge withdrawals by ordinance, accepted the straightforward withdrawal, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion préfectorale procédure en annulation décision préfectorale de renvoi retrait de la requête mesure d'éloignement en droit des étrangers interdiction d'entrée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
A en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the application.
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2408202
Withdrawal of Application for Annulment of Departure Order
2512058
Withdrawal of Annulment Proceedings for Departure Order
2415704
Withdrawal of Expulsion Order Annulment Request
2514323
Withdrawal of Application for Annulment of Departure Order
2303582
Prefectural Order Annulment Refusal and Expulsion Case Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the application.

Article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This article is cited as the legal basis allowing the designated judge to give formal notice of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2025, M. C B B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois.

Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2025, M. B B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B B et au préfet de police.

Fait à Paris, le 18 septembre 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

R. A

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2525940/8