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2525842 Généré par l'IA

Union and Individuals Withdraw Challenge to Urban Violence Scheme

Numéro de cause 2525842
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A union and several individuals sought an urgent order suspending the execution of a national urban violence scheme issued by national police and the Paris police prefect, citing grave and manifest illegality infringing fundamental liberties. However, the court ruled on the matter after the applicants filed a pure and simple withdrawal of their request, leading the judge to simply record the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Union and Individuals Withdraw Challenge to Urban Violence Scheme: However, the court ruled on the matter after the applicants filed a pure and simple withdrawal of their request, leading the judge to simply record the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
préfet de police retrait de la plainte pénale retrait de l'action publique conflits du travail violence d'État appréhension

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-2 du code de justice administrative
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du schéma national des violences urbaines diffusé le 31 juillet 2025 par instruction commune du directeur général de la police nationale et du préfet de police de Paris ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The dispositive grants the withdrawal of the proceedings.
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2404550
Petitioner Withdraws Challenge to Police Competition Withdrawal Acknowledgment
2309127
Trade Union Withdrawal of Sunday Opening Challenge
2408372
Union Withdrawal of Election Challenge
22TL21064
Union Withdrawal of Appeal Regarding Municipal Police Vacation Days
469275
Union Withdrawal of Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive grants the withdrawal of the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2025, le Syndicat national des journalistes de la CGT, L'Union syndicale Solidaires, Monsieur D B et Mme E C, représentés par le cabinet Arie Alimi avocat (Selarl), demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du schéma national des violences urbaines diffusé le 31 juillet 2025 par instruction commune du directeur général de la police nationale et du préfet de police de Paris ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 8 septembre 2025, les requérants déclarent se désister de leur requête dès lors que son traitement ressortit à la compétence du Conseil d'Etat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative ;

Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

2. Par un acte, enregistré le 8 septembre 2025, les requérants déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la présente requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Syndicat national des journalistes de la CGT, à l'Union syndicale Solidaires, à Monsieur D B et à Mme E C.

Fait à Paris, le 8 septembre 2025.

La juge des référés,

Signé

M. A

La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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