Foreign National v. Police Prefect (Residence Permit Receipt)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought an expedited court order compelling the police prefect to issue a receipt for a pending residence permit renewal application, arguing urgency and utility. The court rejected the request, reasoning that because the applicant filed the renewal application four months prior without a response, a decision of implicit rejection arose under relevant immigration law, which constituted an administrative decision whose execution could not be obstructed by the requested measure under the specific expedited judicial relief sought.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du même code; Foreign National v. Police Prefect (Residence Permit Receipt): The court rejected the request, reasoning that because the applicant filed the renewal application four months prior without a response, a decision of implicit rejection arose under relevant immigration law, which constituted an administrative decision whose execution could not be obstructed by the requested measure under the specific expedited judicial relief sought.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the legal basis for the preliminary injunction proceedings, which the court ultimately rejected the request under.
This article provides the procedural ground for the judge to dismiss the request by reasoned order when it appears manifestly ill-founded.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2025, M. C A demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de police de lui remettre un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour valable jusqu'à la décision définitive prise sur sa demande.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie ;
- la mesure demandée est utile ;
- la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision " et aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "
2. Par la présente requête, M. A ressortissant marocain né le 15 septembre 1986, demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour. Or, il ressort des pièces jointes à la requête que M. A a déposé sa demande de titre de séjour le 3 mai 2025 et qu'ainsi, en application des articles R. *432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'administration pendant quatre mois. Par suite cette décision implicite fait obstacle à ce que le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, ordonne au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.
Fait à Paris, le 18 septembre 2025.
Le juge des référés,
Signé
V. B
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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