Withdrawal of Energy Transition Grant in Prades: Jurisdictional Transfer to Montpellier Administrative Tribunal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a national housing agency's decision to entirely withdraw an energy transition grant concerning a property located in Prades, within the Pyrénées-Orientales department. The court reasoned, based on combined provisions of the Code of Administrative Justice, that disputes related to property decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the property is situated, specifically identifying the Administrative Tribunal of Montpellier as the competent jurisdiction for the property in question, and thus ordered the case file to be transferred accordingly.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-7 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Withdrawal of Energy Transition Grant in Prades: Jurisdictional Transfer to Montpellier Administrative Tribunal: The court reasoned, based on combined provisions of the Code of Administrative Justice, that disputes related to property decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the property is situated, specifically identifying the Administrative Tribunal of Montpellier as the competent jurisdiction for the property in question, and thus ordered the case file to be transferred accordingly.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montpellier.
The procedural mechanism used to order the transfer of the case file to the competent jurisdiction.
Cited in the reasoning to establish that disputes concerning buildings fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the buildings are located.
Cited in the reasoning to determine the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Montpellier.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 07 septembre 2025, Mme A... B..., doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 17 mars 2025 par laquelle l’agence nationale de l’habitat (ANAH) a procédé au retrait total de la prime de transition énergétique.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».
2. Aux termes de l’article R. 312-7 du même code : « Les litiges relatifs (…) de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / (…) Montpellier : Aude, Hérault, Pyrénées-Orientales ; (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier que le litige porte sur une demande de prime pour un projet de rénovation énergétique dans le cadre du programme « MaPrimRenov » portant sur un immeuble situé à Prades dans le département des Pyrénées-Orientales. Ce litige relève, en application des dispositions combinées des articles R. 312-7 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Montpellier. Par suite, il y a lieu de transmettre à ce tribunal, selon la procédure prévue à l’article R. 351-3 du même code, le dossier de la requête de Mme B....
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Montpellier.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la présidente du tribunal administratif de Montpellier.
Fait à Paris, le 10 octobre 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet