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2525745 Généré par l'IA

Jurisdictional Referral in University Scholarship Dispute

Numéro de cause 2525745
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought annulment of a decision by the general director of a university services center (Crous) refusing the award of a social criteria-based scholarship for the 2025-2026 academic year. The court determined that, pursuant to articles of the Code of Administrative Justice, the territorially competent jurisdiction for this dispute is the administrative tribunal within whose district the authority that made the challenged decision is located, which, in this case, is the Crous of Créteil, thus necessitating the referral of the file to the Administrative Tribunal of Melun as the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1 du code précité, Article R.221-3 du même code; Jurisdictional Referral in University Scholarship Dispute: The court determined that, pursuant to articles of the Code of Administrative Justice, the territorially competent jurisdiction for this dispute is the administrative tribunal within whose district the authority that made the challenged decision is located, which, in this case, is the Crous of Créteil, thus necessitating the referral of the file to the Administrative Tribunal of Melun as the competent jurisdiction.

Mots-clés

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décision de renvoi autorité administrative règlement du conflit juridictionnel e-justice critères d'attribution recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision establishes the general power of the administrative tribunal to transfer the case to the competent jurisdiction.
Article 1er
The court explicitly ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
Article R. 312-1 du code précité
This provision was cited as the basis for determining the competent territorial jurisdiction (the tribunal where the challenged authority is based).
Article R.221-3 du même code
This provision was cited to establish that the authority's seat (Crous de Créteil/Val-de-Marne) falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Melun.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision establishes the general power of the administrative tribunal to transfer the case to the competent jurisdiction.

Article R. 312-1 du code précité

This provision was cited as the basis for determining the competent territorial jurisdiction (the tribunal where the challenged authority is based).

Article R.221-3 du même code

This provision was cited to establish that the authority's seat (Crous de Créteil/Val-de-Marne) falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Melun.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 04 septembre 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 26 mai 2025 par laquelle la directrice générale du Crous a refusé de lui attribuer une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux au titre de l’année universitaire 2025-2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu' (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».

L’article R. 312-1 du code précité dispose : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement (…), le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) » et aux termes de l’article R. 221-3 du même

code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : (…) Val-de-Marne, (…) ».

Mme B... conteste la décision par laquelle le Crous de Créteil (Val-de-Marne) lui a refusé le bénéfice d’une bourse sur critères sociaux au titre de l’année universitaire 2025-2026. En application des dispositions précitées de l’article R. 312-1 du code de justice administrative, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le présent litige est celui dans le ressort duquel est situé le siège de l’autorité dont la décision est attaquée, c’est-à-dire, en application des dispositions de l’article R.221-3 du même code, le tribunal administratif de Melun auquel il y a lieu, dès lors, de renvoyer le dossier de la requête.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 10 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Jean-Pierre Dussuet