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2525612 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Asylum Application Challenge

Numéro de cause 2525612
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual requested the annulment of an implicit rejection of their asylum application by the police prefect and sought an order for the prefect to issue an asylum application certificate, along with damages. The court ruled that based on the administrative justice code, litigation concerning individual decisions made by police authorities falls under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the applicant resided at the time of the decision. Since the applicant resided in Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) when the challenged decision was made, the Administrative Tribunal of Paris, applying the relevant articles, determined it lacked territorial competence and ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Asylum Application Challenge: The court ruled that based on the administrative justice code, litigation concerning individual decisions made by police authorities falls under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the applicant resided at the time of the decision. Since the applicant resided in Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) when the challenged decision was made, the Administrative Tribunal of Paris, applying the relevant articles, determined it lacked territorial competence and ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.

Mots-clés

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compétence matérielle d'asile demande adressée à l'autorité compétence territoriale transfert de compétence préfet de police révision en matière d'asile

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for transferring the case to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
Cited to establish the correct territorial jurisdiction for the dispute.
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2505177
Jurisdictional Transfer of Asylum Denial Appeal
2310581
Jurisdictional Transfer of Asylum and Departure Order Challenge
2311568
Jurisdictional Transfer in Asylum Refusal Case
2209722
Jurisdictional Transfer of Asylum Certificate Refusal Case
2217913
Applicant v. Police Prefect (Jurisdictional Transfer)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

This order directs the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for transferring the case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Cited to establish the correct territorial jurisdiction for the dispute.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 04 septembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Fakih, demande au tribunal :

1°) demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande d’asile ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de demande d’asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Saint-Denis dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à Me Fakih et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 10 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Signé

Jean-Pierre Dussuet