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2525605 Généré par l'IA

Asylum Seeker Entry Refusal Mootness

Numéro de cause 2525605
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of the Minister of the Interior's decision refusing entry to French territory for asylum, an order to end detention and issue a provisional residence permit, and compensation, but the court determined that since the litigant had already entered the French territory, the claims for annulment and injunction were rendered moot, leading to an order that there was no need to rule on those specific conclusions and a rejection of the remaining claims, including the request for costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Asylum Seeker Entry Refusal Mootness: 1.Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours () ".

Mots-clés

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autorisation d'entrée autorisation de séjour loi sur l'asile indemnité pour détention ministre de l'intérieur éloignement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited regarding the claim for costs, which the court ultimately decided not to grant.
article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
A en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
1.Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
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2502011
Asylum Seeker's Entry Rendering Asylum Denial Challenge Moot
2502009
Asylum Seeker's Entry Refusal Annulment Mooted by Release from Detention
2418886
Asylum Seeker Detention and Entry Refusal Annulment Mootness
2328719
Asylum Seeker's Detention and Entry Denial Appeal Moot Due to Release
2427796
Asylum Seeker's Entry Refusal Annulment Moot After Release from Detention

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

The court cited this article as the basis for exercising the power to issue an order stating that there is no need to rule on the application.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited regarding the claim for costs, which the court ultimately decided not to grant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2025, Mme B C demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 3 septembre 2025 du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur lui refusant l'entrée sur le territoire français au titre de l'asile ;

2°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de mettre fin aux mesures de privation de liberté et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours () ".

2.Il ressort des pièces du dossier que Mme C est entrée sur le territoire français. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de sa requête doivent être regardées comme dépourvues d'objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme C.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Fait à Paris, le 18 septembre 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

R. A

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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