Jurisdictional Transfer in Medical Malpractice Compensation Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought compensation from the national medical accident indemnity office for alleged medical malpractice, requesting various indemnities for damages including health expenses, assistance, professional impact, and pain and suffering. The administrative court of Paris, however, determined that it lacked jurisdiction because the generating event of the claimed harm occurred at a hospital located in the Val-de-Marne department, which falls under the territorial competence of the administrative tribunal of Melun according to relevant articles of the Code of Administrative Justice, leading the court to order the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Medical Malpractice Compensation Claim: The administrative court of Paris, however, determined that it lacked jurisdiction because the generating event of the claimed harm occurred at a hospital located in the Val-de-Marne department, which falls under the territorial competence of the administrative tribunal of Melun according to relevant articles of the Code of Administrative Justice, leading the court to order the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun, which is the main dispositive action taken by the court.
This article is cited as the legal basis for the procedural decision to transmit the case file to another competent administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Piralian, demande au tribunal :
1°) de juger que Mme A... a été victime d’un accident médical suite à une faute ;
2°) de juger que les conditions d’une indemnisation par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) sont bien remplies ;
3°) de condamner l’ONIAM à l’indemniser à hauteur de 2 708 90 euros au titre des dépenses de santé actuelles, de 14 270 euros au titre des frais divers, de 41 488 euros pour l’assistance par une tierce personne, de 131 378 euros au titre l’incidence professionnelle, de 2 740 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, de 8 100 euros au titre des souffrances endurées, de 900 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, de 41 020 euros au titre du déficit fonctionnel permanent et de 9000 euros au titre du préjudice sexuel ;
4°) de mettre à la charge de l’ONIAM la somme de 2 000 euros à sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
5°) de mettre à la charge de la partie perdante les honoraires d’expertises taxés à hauteur de 1 920 euros ;
6°) de condamner tout succombant aux entiers dépens ;
7°) d’ordonner l’exécution provisoire de la décision à venir.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ».
2. Aux termes de l’article R. 312-14 prévoit que : « Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : (...) / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou un agissement administratif de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit (...) ». Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Melun : Val-de-Marne ; (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier que le fait générateur du dommage est survenu en premier lieu à l’hôpital Saint-Maurice, établissement hospitalier situé dans le département du Val-de-Marne. Il suit de là, qu’en application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 312-14, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun auquel il convient de transmettre le dossier de la requête selon la procédure prévue à l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., à Me Piralian et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 3 octobre 2025.
Le président du tribunal,
Signé
Jean-Pierre Dussuet