Jurisdictional Transfer in Residence Permit Refusal Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit refusal by the police prefect to grant a residence permit and requested an order for the issuance of a title or a re-examination of the application, alongside costs. The court, exercising its authority under administrative justice code provisions concerning jurisdiction, determined that litigation concerning individual decisions made by the police prefect falls under the jurisdiction of the administrative tribunal in the petitioner's place of residence at the time of the decision. Since the petitioner resided in a commune within the Hauts-de-Seine department, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, the court ordered the immediate transmission of the case file to that competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Residence Permit Refusal Case: The court, exercising its authority under administrative justice code provisions concerning jurisdiction, determined that litigation concerning individual decisions made by the police prefect falls under the jurisdiction of the administrative tribunal in the petitioner's place of residence at the time of the decision. Since the petitioner resided in a commune within the Hauts-de-Seine department, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, the court ordered the immediate transmission of the case file to that competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise.
This procedural article was applied to transmit the file to the jurisdiction deemed competent.
This article was cited to establish the competence of the administrative tribunal regarding police power decisions.
This article defines the judicial district (ressort) determining the competent tribunal, which was cited to justify the transmission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2025, Mme D..., représentée par Me Papinot, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite née le 15 août 2025 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » ou, à défaut, et de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision et de lui délivrer, dans l’attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, dans un délai de deux mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à M. A... pour transmettre les dossiers à la juridiction compétente autre que le Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».
Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, (…) ».
Le litige porté devant le tribunal par Mme C... est relatif à une décision individuelle prise dans l'exercice de ses pouvoirs de police par le préfet de police de Paris. Or, il ressort des pièces du dossier que Mme C... résidait à la date de la décision attaquée à Malakoff (92240), dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, il y a lieu de transmettre, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, compétent en vertu des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative pour y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C... est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à Mme D....
Fait à Paris, le 7 novembre 2025.
Le président de la 2ème section,
J.-F. A...