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2525455 Généré par l'IA

Dismissal of Duplicate Asylum and Residence Permit Request

Numéro de cause 2525455
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A request seeking the annulment of a ministerial decision refusing entry to the national territory for asylum purposes, an order to terminate detention, and the issuance of a provisional residence permit, was dismissed because the filing constituted a duplicate of a previously registered request, leading the court to order the radiation of the duplicate file from the registry while directing that the substantive proceedings continue under the original case number.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative; Dismissal of Duplicate Asylum and Residence Permit Request: Article 1er : La requête présentée par M. B, enregistrée sous le n°2525455, est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.

Mots-clés

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autorisations de séjour réexamen de la demande d'asile procédure en annulation mesure d'éloignement en droit des étrangers retrait de la requête asile politique

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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2202842
Duplicate Asylum Application Dismissal
2103774
Duplicate Petition Dismissal
2200347
Dismissal of Annulment Request Against Expulsion Order for Foreign National
23BX01852
Asylum Seeker Residence Permit Annulment and Removal Appeal Dismissal
2417732
Petitioner's Asylum Transfer Annulment Case Duplicated, Struck from Registry

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête présentée par M. B, enregistrée sous le n°2525455, est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.

This article orders the administrative removal (radiation) of the application from the court's registry.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2025, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur du 2 septembre 2025 lui refusant l'entrée sur le territoire français au titre de l'asile ;

2°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de mettre fin aux mesures de privation de liberté et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête enregistrée sous le n°2525455/8 constitue en réalité un doublon de la requête n°2525234/8 enregistrée le 2 septembre 2025. L'instruction de l'affaire se poursuit sous le n°2525234/8. Par suite, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n°2525455/8 des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M. B, enregistrée sous le n°2525455, est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 9 septembre 2025.

Le président de la formation de jugement,

Signé

R. d'HAËM

N°2525455/8