Petitioner v. Minister of the Armed Forces (Jurisdiction over Military Service Validation for Pension Rights)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought to annul the Minister of the Armed Forces' decision of July 21, 2025, which rejected the validation of military service time performed by the petitioner's deceased father for potential benefits. The administrative court ruled that, pursuant to the provisions of the Social Security Code and the Code of Judicial Organization, disputes concerning retroactive affiliation to the general old-age insurance scheme and complementary retirement for non-tenured public agents, including the validation of military service records for such purposes, fall under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, leading to the dismissal of the petition as manifestly outside its competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Article 1er : La requête de M. B... est rejetée; Petitioner v. Minister of the Armed Forces (Jurisdiction over Military Service Validation for Pension Rights): The administrative court ruled that, pursuant to the provisions of the Social Security Code and the Code of Judicial Organization, disputes concerning retroactive affiliation to the general old-age insurance scheme and complementary retirement for non-tenured public agents, including the validation of military service records for such purposes, fall under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, leading to the dismissal of the petition as manifestly outside its competence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the dispositive order rejecting the claim.
This article grants the president of the judging panel the power to reject claims that are clearly outside the jurisdiction of the administrative court, which justifies the outcome.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 septembre 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 21 juillet 2025 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande concernant la validation des services militaires effectués au sein de l'armée de terre de son défunt père.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’organisation judiciaire ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; /(…)/ ».
2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l’application des législations et réglementations de la sécurité sociale et de mutualité agricole ; / (…) ». Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; / (…) ».
3. Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs au contentieux de l’affiliation rétroactive au régime général de l’assurance vieillesse et à la retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) relèvent de la compétence des juridictions judiciaires. Par suite, le litige opposant M. B... à l’établissement de diffusion, d’impression et d’archives du commissariat des armées relatif à la validation des états de service dans l’armée de terre française de son père, décédé, ressortit à la compétence de la juridiction judiciaire.
4. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. B.....
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Paris, le 24 octobre 2025.
La vice-présidente de la 5e section,
S. AUBERT
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.