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2525260 Généré par l'IA

Taxpayer v. Housing Tax (Jurisdictional Transfer)

Numéro de cause 2525260
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A taxpayer filed a claim contesting a housing tax for 2024 with the Paris Administrative Tribunal, but the court determined it lacked territorial jurisdiction because the tax was established by the tax service located in the department under the jurisdiction of the Cergy-Pontoise Administrative Tribunal. Citing administrative justice code provisions establishing that the competent tribunal is within the jurisdiction where the authority that issued the contested decision is based, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.

Regeste Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Taxpayer v. Housing Tax (Jurisdictional Transfer): Citing administrative justice code provisions establishing that the competent tribunal is within the jurisdiction where the authority that issued the contested decision is based, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité fiscale dispositions fiscales compétence territoriale transfert de compétence fixation du domicile fiscal droits de mutation

Dispositions légales citées

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Article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the tribunal to transmit the case file to another administrative jurisdiction.
Article R. 221-3 du même code
Cited to establish that the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise has jurisdiction over the Hauts-de-Seine department, where the imposing authority is located.
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2306311
Tax Jurisdiction Transfer for Paris Property Tax
2216243
Taxpayer v. State (Jurisdictional Transfer)
2500462
Taxpayer v. Tax Administration (Jurisdiction Transfer)
2327901
Tax Assessment Dispute Transfer of Jurisdiction
24TL02433
Association v. Toulouse Tribunal: Local Residence Tax Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... B... est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal, based on the preceding reasoning concerning territorial competence.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the tribunal to transmit the case file to another administrative jurisdiction.

Article R. 221-3 du même code

Cited to establish that the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise has jurisdiction over the Hauts-de-Seine department, where the imposing authority is located.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2025, M. C... A... B... conteste la taxe d’habitation au titre de l’année 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ». L’article R. 221-3 du même code dispose que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine (…). ».

3. Aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. (…) ».

4. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l’assiette d’une imposition, comme de celui de son recouvrement, est le tribunal dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui l’a établie ou qui a émis l’acte de poursuite pour en avoir paiement.

5. L’imposition en litige dans le cadre de la présente instance ont été établies par le service des impôts des particulier d’Asnières, situé dans le département des Hauts-de-Seine. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de cette requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... B... est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... B... et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 8 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Jean-Pierre Dussuet