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2525234 Généré par l'IA

Asylum Seeker Admission and Mootness of Annulment Request

Numéro de cause 2525234
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of the Minister of the Interior's decision refusing entry for asylum, an order to end detention, and a provisional residence permit, after being admitted to the territory as an escort for an hospitalized son. The Tribunal Administratif de Paris, applying procedural rules allowing the designated magistrate to issue an order when there is no longer a need to rule on a claim, found that the petitioner's requests for annulment and injunction were rendered moot because the petitioner had already been admitted to the territory, and consequently dismissed the remaining claims, including the request for legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article 2; Asylum Seeker Admission and Mootness of Annulment Request: The Tribunal Administratif de Paris, applying procedural rules allowing the designated magistrate to issue an order when there is no longer a need to rule on a claim, found that the petitioner's requests for annulment and injunction were rendered moot because the petitioner had already been admitted to the territory, and consequently dismissed the remaining claims, including the request for legal costs.

Mots-clés

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réexamen de la demande d'asile autorisation d'entrée frais de détention autorisation de séjour annulation de la naturalisation facilitée ministre de l'intérieur

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the request for costs, but the dispositive (Article 2) implicitly rejects the conclusion by rejecting the 'remainder of the conclusions,' and the reasoning explicitly states there is no need to award costs under this article.
article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
B en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
1.Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
Article 1er
This article states that there is no need to rule on the conclusions for annulment and injunction of the request, based on the finding in the reasoning that the claims became moot.
Article 2
This article rejects the remainder of the conclusions of the request.
Généré par l'IA
2526434
Ministerial Decision Annulment and Asylum Claim Mootness
2522749
Asylum Seeker's Entry Refusal Annulment and Detention Release
2528609
Asylum Seeker Entry Refusal Annulment Mootness
2218005
Asylum Applicant's Mooted Claims for Entry and Stay Authorization
2414052
Asylum Seeker's Entry Refusal Annulment Moot Due to Detention Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article states that there is no need to rule on the conclusions for annulment and injunction of the request, based on the finding in the reasoning that the claims became moot.

Article 2

This article rejects the remainder of the conclusions of the request.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the request for costs, but the dispositive (Article 2) implicitly rejects the conclusion by rejecting the 'remainder of the conclusions,' and the reasoning explicitly states there is no need to award costs under this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2025, M. A C demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur du 2 septembre 2025 lui refusant l'entrée sur le territoire français au titre de l'asile ;

2°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de mettre fin aux mesures de privation de liberté et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, représenté par la SCP Saidji et Moreau, agissant par Me Moreau, conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours () ".

2.Il ressort des pièces du dossier que M. C a été admis sur le territoire en tant qu'accompagnant de son fils, D C, à la suite de l'hospitalisation de ce dernier. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de sa requête doivent être regardées comme dépourvues d'objet, et il n'y a pas lieu d'y statuer. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. C.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Fait à Paris, le 15 septembre 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

R. B

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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