Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Civil Servant Compensation Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 01 septembre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Coll, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande préalable d’indemnisation ;

2°) de condamner l’administration à lui verser une somme de 40 000 euros en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…). ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / (…) : Grenoble : Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie ; (…) ».

3. Mme B... demande la condamnation de l’administration à lui verser une somme de 40 000 euros en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi suite à l’inaction de l’administration en rapport à ses conditions de travail. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, Mme B... était affectée aux services de la police scientifique située à Chambéry (Savoie). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Grenoble, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Grenoble.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., à Me Coll et au président du tribunal administratif de Grenoble.

Fait à Paris, le 14 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Jean Pierre Dussuet