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2525179 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Remuneration Dispute

Numéro de cause 2525179
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a financial administration decision from the Hauts-de-Seine department regarding an overpayment of remuneration amounting to €66,323.71, along with the rejection of their administrative appeal. The Administrative Tribunal of Paris, citing articles R. 351-3 and R. 312-12 of the Code of Administrative Justice, ruled that disputes concerning state civil servants' pecuniary matters fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the civil servant was assigned at the time of the contested decision; since the applicant was assigned to a department in the Oise at that time, the court ordered the case file to be immediately transferred to the territorially competent Administrative Tribunal of Amiens.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Remuneration Dispute: D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…). ».

Mots-clés

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affaire pécuniaire fonctionnaire administration de la justice administration des finances annulation civile cour de droit civil

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 01 septembre 2025, M. A... C... B..., représenté par Me Riou, demande au tribunal :

1°) l’annulation de la décision du 26 mars 2025 par laquelle la direction générale des finances publiques des Hauts-de-Seine l’a mis en demeure de payer la somme de 66 323, 71 euros au titre d’un indu de rémunération, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) de réformer le montant de l’indu en tout ou partie ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…). ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 dudit code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Amiens : Aisne, Oise, Somme ; (…) ».

3. M. C... B... demande l’annulation de la décision du 26 mars 2025 par laquelle la direction générale des finances publiques des Hauts-de-Seine l’a mis en demeure de payer la somme de 66 323, 71 euros au titre d’un indu de rémunération. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, M. C... B..., inspecteur à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) était affectée à la direction départementale de la protection des populations dans le département de l’Oise. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif d’Amiens, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. C... B... est transmis au tribunal administratif d’Amiens.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... B..., à Me Riou et au président du tribunal administratif d’Amiens.

Fait à Paris, le 20 octobre 2025

Le président du tribunal,

Jean-Pierre Dussuet