Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative order compelling departure from French territory and requested an order compelling reconsideration or the issuance of a private and family life residence permit, along with associated costs. The court, applying articles R. 351-3 and R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction for litigation concerning administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the person's place of residence at the time of the decision; since the applicant resided in a municipality within the Val d’Oise department when the challenged order was issued, the case was deemed outside the territorial competence of the Paris Administrative Tribunal, resulting in the transfer of the file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge: The court, applying articles R. 351-3 and R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction for litigation concerning administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the person's place of residence at the time of the decision; since the applicant resided in a municipality within the Val d’Oise department when the challenged order was issued, the case was deemed outside the territorial competence of the Paris Administrative Tribunal, resulting in the transfer of the file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article mandates the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
This article provides the general basis for the President of the Tribunal to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
This article was used to determine that the competence belonged to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise based on the applicant's residence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 août 2025, M. A... B..., représenté par Me Mendy, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 31 juillet 2025 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office ;
2°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation et, à titre subsidiaire, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, le requérant était domicilié à Garges-lès-Gonesse, dans le département du Val d’Oise. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 29 octobre 2025.
Le président du tribunal,
Signé
J-P. Dussuet