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2525158 Généré par l'IA

Referral of Case Due to Lack of Territorial Jurisdiction

Numéro de cause 2525158
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a director's decision refusing the benefit of material reception conditions, but the administrative court determined it lacked territorial jurisdiction because the challenged decision was issued by the director of the relevant office located in the Val-de-Marne department. Applying the rules on territorial competence, which assign cases to the tribunal within the district of the deciding authority, the court ordered the referral of the case file to the territorially competent administrative tribunal of Melun.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Referral of Case Due to Lack of Territorial Jurisdiction: Applying the rules on territorial competence, which assign cases to the tribunal within the district of the deciding authority, the court ordered the referral of the case file to the territorially competent administrative tribunal of Melun.

Mots-clés

Généré par l'IA
transmission pour cause d'incompétence autorité administrative détermination du for territorial questions procédurales justice de proximité conditions d'accueil

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis for transferring the case to the competent jurisdiction.
article R. 312-1 du code de justice administrative
Cited to establish the territorial competence based on the seat of the authority that made the challenged decision.
Article R. 221-3 du même code
Cited to confirm that Val-de-Marne falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Melun.
Généré par l'IA
2404171
Referral of Case Due to Territorial Jurisdiction
2328702
Referral of Case Due to Territorial Jurisdiction Error
2521062
Case Referral Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Deportation Order Challenge
2307007
Referral Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
2403618
Referral for Lack of Territorial Jurisdiction in Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Melun.

This order explicitly transmits the case file to the Tribunal administratif de Melun.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis for transferring the case to the competent jurisdiction.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

Cited to establish the territorial competence based on the seat of the authority that made the challenged decision.

Article R. 221-3 du même code

Cited to confirm that Val-de-Marne falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Melun.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2025, Mme C A demande l'annulation de la décision du 27 août 2025 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé d'accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil en date du 27 août 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : () Val-de-Marne () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision initiale du 27 août 2025 a été prise par le directeur territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de Créteil, dans le département du Val-de-Marne. Dès lors, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun. Par suite, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 12 septembre 2025.

Le président du tribunal,

Signé

Jean-Pierre Dussuet/12-1